Monte Paschi Banque - Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les résidents de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, hors Liechtenstein : quelles conséquences ?

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Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les résidents de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, hors Liechtenstein : quelles conséquences ?

La suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les résidents de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, hors Liechtenstein, risque d’engager la responsabilité du Notaire et/ou celle de l’agent immobilier en cas d’erreur ou d’omission dans le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Maître Pelloux, spécialiste en conseil fiscal et contentieux, et Noël Gavaudan, Monte Paschi Banque, ont répondu à cette question lors d’un colloque organisé à Nice et dans un article paru dans la Tribune Bulletin Côte d’Azur (ci-joint).

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