Représentation Fiscale (Plus-values immobilières)

La Représentation Fiscale est un service dédié aux non résidents qui vendent un bien immobilier en France. 

Les personnes physiques et les personnes morales qui ne sont pas fiscalement domiciliées dans l'Union Européenne (+ Norvège et Islande) doivent, lors de la cession d'un bien immobilier situé en France, faire accréditer un représentant agréé, vis-à-vis de l'administration fiscale, pour l'imposition des plus-values immobilières.

Depuis plus de 10 ans, nous traitons de nombreux dossiers, en relation avec nos partenaires :

  • Agents Immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Notaires

En vous proposant le service de Représentation Fiscale, notre Banque s'engage à :

  • Calculer le juste impôt en utilisant toutes les déductions prévues par la loi
  • Minimiser tout risque de requalification par l'Administration fiscale
  • Répondre à toute demande de l'Administration fiscale pendant la durée de l'engagement (trois années + l'année en cours)

Les avantages liés à la Représentation Fiscale

  • Pas de commission annuelle : elle est perçue en une seule fois pour toute la durée du cautionnement
  • Aucune avance de fonds : frais d'expertise, montant de la commission et du blocage perçus directement par prélèvement sur le prix de vente
  • Garantie sur mesure : le montant de la garantie est ajusté à chaque cas précis et le client a le choix entre plusieurs solutions

 

PLUS D'INFORMATIONS

Pour une étude de votre dossier ou demander des renseignements complémentaires vous pouvez contacter nos agences ainsi que notre structure dédiée :

Business Unit "Représentation Fiscale"
Tél : +33 (0)4 93 16 53 04
Mail : nice_rfiscale@montepaschi-banque.fr