Informations à la clientèle

Téléchargez et consultez nos principales conditions tarifaires applicables aux opérations et services bancaires les plus courantes.

Pour d’autres opérations plus spécifiques, vous pouvez vous adresser à votre Agence.

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NOTRE OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE

Parce que chacun peut être confronté à un moment de sa vie à des difficultés qui le fragilisent financièrement et parce que dans ces périodes difficiles, il faut continuer à faire face aux obligations du quotidien, il est important de pouvoir en parler avec votre conseiller le plus tôt possible pour qu’ensemble vous trouviez les solutions les plus appropriées.

Le dispositif dédié à la clientèle en situation de fragilité financière, si vous êtes éligible, vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais et d’une offre spécifique de produits et services à tarifs maitrisés.

Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, Monte Paschi Banque identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-dessous :

• Critère 1 : incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, dont au moins cinq rejets ou plus au courant du même mois, et encours moyen créditeur mensuel inférieur à 1000 Euros
• Critère 2 : inscription pendant trois mois consécutifs d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France, centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC)
• Critère 3 : présence d’au moins un impayé sur une période de de trois mois
• Critère 4 : dépôt recevable d’une demande de surendettement à la commission de surendettement en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation

Si vous êtes concerné par l’un de ces quatre critères, Monte Paschi Banque plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités à 25 € */ mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.

Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 3 € / mois, le plafond mensuel de frais d’incidents est alors de 20 € */ mois pendant toute la durée de détention de l’offre, avec un plafond annuel de 200 €.

L'OCF COMPREND

• La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
• Une carte Visa Electron
• Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence Monte Paschi Banque où le compte est géré
• Dépôts et retraits d'espèces dans l’agence de l'établissement teneur du compte
• Quatre virements mensuels SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
• Deux chèques de banque par mois.
• Un service de banque à distance incluant la consultation et Opérations vers vos comptes en interne
• Un système d’alerte par e-mail sur le niveau du solde du compte, à activer sur le service de banque à distance
• La fourniture de relevés d’identités bancaires
• Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention par opération prévu à l'article R.312-4-2 du code monétaire et financier, soit : 4,00 € par opération, dans la limite de 20 € par mois
• Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 20 € */ mois pendant toute la durée de détention de l’offre, avec un plafond annuel de 200 € *
• Un changement d’adresse une fois par an

Un courrier de proposition vous sera automatiquement adressé si vous êtes concerné. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus de renseignements.

* Liste des frais pris en compte pour l’identification : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition de la carte par la banque.

EN SAVOIR PLUS

L'offre bancaire en cas de situation de fragilité financière
(Les Clés de la Banque – Particuliers)

Rapport 2022 de l'Observatoire de l'Inclusion Bancaire
(Banque de France)

Annexe statistique 2022 sur la collecte des données - Observatoire de l'Inclusion Bancaire

Fédération française des associations CRÉSUS
Associations de lutte contre le surendettement

MINI-GUIDES FBF

Fragilité financière : une offre spécifique

Maitriser son endettement

La procédure de surendettement

Maîtriser son budget

CYBER SECURITE - 17CYBER

Face aux menaces numériques croissantes, le Ministère de l'Intérieur a mis en place le service "17Cyber", dont le guichet unique, disponible 24h/24 et 7j/7, permet aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace elles sont confrontées et ainsi, recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie.

Plus concrètement, si vous pensez être victime d'un acte de cybermalveillance, vous pouvez vous rendre sur le module d'assistance Cyber, que vous retrouverez en bas à droite de nos sites en cliquant sur "Assistance Cyber en Ligne".

SOYEZ ATTENTIFS!

Certains « pirates » utilisent l'imitation de sites bancaires ou officiels. Il s'agit d'une technique de piratage connue sous le nom de pharming. Aussi Lorsque vous vous connectez à vos comptes faites quelques vérifications (énoncées ci-dessous) avant de saisir vos coordonnées personnelles.

D'autre part, soyez vigilants à la réception de certains mails... souvent alarmistes ils se présentent avec pour émetteur une banque, un organisme officiel cartes bleues ou Impôts... et vous demandent de vérifier « ou valider » vos codes d'accès via un lien vers lequel ils vous demandent de vous rediriger.

Détruisez ces mails...

Sachez que Monte Paschi Banque n'envoie jamais de mail contenant un lien vers son site Internet et n'a en aucun cas à vous demander des codes personnels. Vos codes d'accès sont personnels et doivent rester confidentiels... qui ou quel que soit « l'organisme » qui vous les demande.

QUELQUES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LA SECURITE SUR INTERNET

Pour lutter contre le « pharming » ou autre « phishing » :

• Restez méfiant concernant les e-mails vous invitant à vous connecter à un site bancaire dans lequel votre code secret vous serait demandé.
• Pour vous connecter à notre site de banque en ligne, saisissez vous-même l'adresse du site. Sauvegardez-le éventuellement parmi vos sites favoris. Vérifier que l'accès est bien sécurisé et commence bien par https://www.montepaschi-banque.fr.
• Ensuite, selon la rubrique sur laquelle vous vous dirigerez, les adresses varient :
  https://ewebline.montepaschi-banque.fr ou https://certiline.montepaschi-banque.fr pour la consultation des comptes bancaires, titres etc.
  https://easycollect.montepaschi-banque.fr pour accéder au service Paschi Easy Collect.
• Dans tous les cas ces adresses sont précédées de « https ».

Un cadenas doit également, une fois en mode sécurisé, se trouver en bas à droite de votre écran.

Pour vous protéger sur Internet :

• Vérifiez que l'ordinateur que vous utilisez pour consulter vos comptes est équipé d'un antivirus et d'un pare-feu mis à jour régulièrement et que le système d'exploitation ainsi que votre navigateur disposent des derniers correctifs de sécurité.
• Ne donnez jamais de renseignements confidentiels concernant votre identification bancaire (n° de compte ou de contrat et code confidentiel) en dehors du site officiel de Monte Paschi Banque.
• A titre de précaution, n'oubliez pas de modifier régulièrement votre code secret.
• Assurez-vous que dans votre navigateur TLS 1.1 et le TLS 1.2 sont bien activés. Ils vous permettent d’accéder aux sites sécurisés comme les nôtres
• A la fin de chaque consultation de notre site, déconnectez-vous en cliquant sur le lien "Déconnexion" en bas à gauche sous le menu de navigation.
• Évitez autant que possible l'utilisation de la Saisie Semi-automatique des mots de passe... et préférez saisir vos mots de passe manuellement à chaque utilisation plutôt qu'accepter la mise en mémoire de ceux-ci sur vos postes de travail notamment.

En respectant ces règles de sécurité, vous pourrez utiliser nos services en toute confiance.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

LA SECURITE DE VOS MOYENS DE PAIEMENTS

Des conseils pratiques et recommandations pour utiliser vos moyens de paiement en toute sérénité en France et à l’étranger, par la Fédération Bancaire Française.

1 - Pour vos achats en ligne (billets, séjours, ...)

• Achats en ligne - 10 réflexes sécurité
• Banque à distance - 10 réflexes sécurité
• La sécurité des opérations bancaires

2 - Pour vos paiements par carte ou chèque

• Recommandations sur l’utilisation et la rédaction des chèques
• Carte bancaire - 9 réflexes sécurité
• Le chèque - 8 réflexes sécurité
• Comment régler mes dépenses en voyage à l’étranger ?

3 - Pour vos ordres de virement

• Ordres de virement des entreprises : 9 réflexes sécurité

SE PROTEGER CONTRE LES ARNAQUES

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre les différentes arnaques que l’on peut retrouver sur Internet :

• Offres de crédit frauduleuses
• Offres de placement frauduleuses sur des "livrets d’épargne" aux promesses de rendements élevés
• Arnaques financières
• Usurpations d'identité

LES LISTES NOIRES DES SITES INTERNET ET ENTITES NON AUTORISES

Consultez les listes noires publiées par l'ACPR et ne répondez jamais aux sollicitations des entités qui y sont mentionnées. Ces listes ne sont pas exhaustives, vérifiez toujours si la personne qui vous propose ces produits a le droit de le faire :

• Crédits, livrets, paiements, assurances : sites ou entités douteux
• Forex : sites non autorisés
• Sites non autorisés à proposer des options binaires
• Biens divers (diamants, vins, crypto-actifs, ...) : sites non autorisés

PERTE OU VOL DE LA CARTE BANCAIRE

Avertissez immédiatement votre agence.

En dehors des heures et des jours d’ouverture de nos agences vous pouvez contacter,  24h/24 et 7j/7, le Serveur interbancaire d'opposition :

En cas de vol n’oubliez pas de le déclarer aux autorités compétentes.

Confirmez le plus rapidement possible, par lettre recommandée, la disparition de votre carte à votre agence en y joignant le récépissé de la déclaration de vol.

En souscrivant l'assurance Paschi Sereno auprès de votre agence, vous pouvez vous protéger des conséquences de la perte ou du vol de vos moyens de paiement.

PERTE OU VOL D'UN CHEQUE/CHEQUIER

Informez immédiatement votre agence par écrit et par téléphone.

Merci de fournir à votre agence le numéro des vignettes perdues ou volées ou, à défaut, le premier ou le dernier numéro du chéquier concerné et, en cas de vol, un double de votre déclaration auprès des Autorités de Police.

En souscrivant l'assurance Paschi Sereno auprès de votre agence, vous pouvez vous protéger des conséquences de la perte ou du vol de vos moyens de paiement.

Qu’est-ce que FATCA ?

La Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) institue une obligation, pour les institutions financières étrangères (IFE), de fournir à l’Internal Revenue Service (IRS), autorité fiscale des États Unis, des informations détaillées sur les comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains (personnes physiques ou entités) et les flux financiers correspondant à ces comptes.

Ces dispositions ont été traduites dans l'accord intergouvernemental franco-américain, signé le 14 novembre 2013, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »).

L'accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène par la France et les États-Unis. 

Quels sont les clients concernés par FATCA ?

Clients personnes physiques

Les clients concernés sont ceux qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis :

• la citoyenneté ou la résidence américaine (en ce compris la possession d'une "green card" autorisant la personne concernée à résider de manière permanente aux États-Unis) ;
• un lieu de naissance aux États-Unis ;
• au moins une adresse (postale, de résidence) aux États-Unis ;
• un numéro de téléphone américain ;
• des ordres permanents de leur compte vers un compte aux États-Unis ;
• une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d'une adresse américaine (postale, résidence).

Clients personnes morales

Les clients concernés sont ceux qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les États-Unis :

• le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux États-Unis d'Amérique ;
• une adresse (d’exploitation, postale) est aux États-Unis d’Amérique ;
• certaines entreprises non financières détenues par des bénéficiaires économiques présentant des signes d’américanité.

Quelles sont les implications de la loi FATCA pour nos clients ?

Nos clients concernés par la Loi FATCA seront contactés par nos chargés de clientèle pour demander des informations additionnelles et éventuellement la signature d’un formulaire imposé par l’IRS ("Internal Revenue Service", l'agence fiscale américaine) pour confirmer ou réfuter son assujettissement au fisc américain.

Quelles sont les échéances ?

Les procédures d’identification des nouveaux clients, liées à la Loi FATCA, doivent s’appliquer à partir du 1^er juillet 2014.

Selon le dernier cahier des charges de l’administration fiscale française, à partir du 31 mars 2015, les informations relatives à 2014 doivent faire l’objet d’un reporting à l’administration fiscale américaine (à travers l’administration fiscale française).