Informations à la clientèle

REGLE GENERALE

La loi du 13 juin 2014, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, a pour objectif de renforcer l’efficacité de la recherche des bénéficiaires de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence. Elle permet notamment :

• De simplifier les recherches des titulaires et des ayants droit, en centralisant les sommes au sein d’un guichet unique ;
• D’assurer le respect des droits des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés en établissant un cadre juridique permettant le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds délaissés ou dont ils ne connaissaient pas l’existence ;
• De mieux assurer la protection des intérêts financiers de l’Etat.

Il s’agit de rendre obligatoire pour les teneurs de comptes (établissements financiers…) :

• Le recensement annuel des comptes qualifiés d’inactifs au sens de la loi «ECKERT», tant pour les clients vivants que pour les clients décédés ;
• La recherche des titulaires de comptes décédés, via une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) administré par l’INSEE ;
• L’information des titulaires de ces comptes et des éventuels ayants droit de la situation d’inactivité des comptes et des conséquences de cette dernière ;
• Une publication annuelle du nombre de comptes inactifs et de leur encours total, ainsi que du nombre de comptes et des montants transmis à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable ;
• L’information au client doit être renouvelé annuellement jusqu’à l’année précédant le dépôt de la CDC. Une dernière communication aux titulaires ou ayants droits connus, six mois avant le transfert des fonds à la CDC est à prévoir ;
• Le transfert à la CDC des fonds non réclamés :
  • A l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité sur les comptes bancaires des titulaires en vie et les contrats d’assurance-vie ;
  • A l’issue d’un délai de trois ans d’inactivité après le décès du titulaire du compte pour les comptes de personnes défuntes.

NOTION DE COMPTE INACTIF

La loi définit deux critères cumulatifs permettant d’apprécier l’inactivité d’un compte : l’absence d’opération et l’absence de manifestation.

• Un compte :
  • Qui n’a fait l’objet d’aucune opération (hors intérêts, frais et commissions pour l’établissement, versement de produits ou remboursement de titres) ;
  • Dont le titulaire ou son représentant ne s’est pas manifesté, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte (approche client) (exemple : un client qui aura un compte joint et un compte personnel, le compte personnel ne mouvemente plus depuis des années, par contre le compte joint lui mouvemente régulièrement). Le compte personnel n’est pas considéré comme inactif ;
• Pendant :

- 1 an pour les comptes à vue ;

- 5 ans pour les comptes d’épargne et comptes titres (point de départ reporté en cas d’indisponibilité légale, contractuelle ou sûreté) ;

• En cas de décès du titulaire : 12 mois à compter du décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté.

Ce dispositif doit être opérationnel à la date d’entrée en vigueur de la loi ECKERT, soit au 1^er janvier 2016. Cependant, les premiers transferts de fonds vers la CDC ne s’effectuent qu’à partir du 1^er juillet 2016 (Période transitoire), compte tenu des dispositions prévues par la loi. Le stock doit être transféré avant la fin de l’année 2016.

Les commissions pour ces comptes inactifs sont plafonnées à 30€ TTC par an.

C’est l’ensemble des frais et commissions perçus par la Banque sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture ainsi que sur les produits et les services bancaires liés à ces comptes.

PERIODE TRANSITOIRE

• Information : Dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi, information des titulaires de comptes sur le régime des comptes inactifs.
• Dépôt à la CDC des dépôts et avoirs inscrits sur :
  • Les comptes inactifs à la date d’entrée en vigueur de la loi depuis 10 ans et moins de 30 ans depuis la dernière opération ;
  • Comptes inactifs à la suite du décès depuis 3 ans et moins de 30 ans depuis le décès ;
  • Dépôt à la CDC dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.

L’information du titulaire, représentant et ayants droit doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition 6 mois avant le dépôt.

• Coffres forts :

• A la date d’entrée en vigueur de la loi, le titulaire ou représentant ne s’est pas manifesté pendant plus de 30 ans et les frais de location sont impayés depuis au moins 1 an ;
• L’établissement procède à une recherche du titulaire éventuellement décédé au RNIPP ;

L’information doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition, au titulaire, représentant ou ayants droit connus dans les 3 mois.

A l’issue d’un délai de 6 mois à compter de cette information, l’établissement peut procéder à l’ouverture du coffre et à la réalisation de son contenu et au transfert du produit de frais à l’Etat.

• Transfert de la propriété à l’Etat des dépôts et avoirs inscrits sur :

• Les comptes inactifs depuis 30 ans depuis la dernière opération à la date d’entrée en vigueur de la loi ;
• Comptes inactifs à la suite du décès depuis 30 ans ;
• Liquidation des avoirs en instruments financiers cotés ;
• Transferts en numéraire à l’Etat dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.

L’information du titulaire, représentant et ayants droit doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition 6 mois avant le transfert.

PLUS D'INFORMATIONS

Guide Fédération Bancaire Française(PDF, 240 Ko)
Nous vous invitons à consulter les articles L.312-19 du Code monétaire et financier et L.312-20 du Code monétaire et financier ainsi que l'ensemble des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 février 2020 relatifs aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

En tant que établissement bancaire, MONTE PASCHI BANQUE S.A. est adhérente au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION (FGDR).

LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

• La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat).
• La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers
  jusqu’à 70 000 €.
• La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

LA GARANTIE DES DÉPÔTS

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

LA GARANTIE DES TITRES

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) couvre les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, SICAV, FCP,…) à la double condition que les titres soient « déclarés indisponibles » et que l’établissement teneur de compte ne puisse les restituer. En savoir plus.

Pour rappel, un prestataire d’investissement n’a que la garde des titres. C’est le client qui en demeure le propriétaire. Si le prestataire fait défaillance, le client reste encore propriétaire des titres et en général en a toujours la disponibilité.

LA GARANTIE DES CAUTIONS

Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats…) souscrivent une caution obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhèrent à la Garantie des Cautions du FGDR. Pour plus d’information.

PRODUITS COUVERTS ET PRODUITS NON COUVERTS

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL…) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat). Consulter la liste des produits et leur garantie.

PLUS D'INFORMATIONS

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Plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition s'il vous arrivait de rencontrer une situation qui ne vous convenait pas ou que vous ne compreniez pas.

1. VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE : VOTRE AGENCE

En cas de désaccord relatif aux services fournis et à l'exécution de certains contrats, vous devez contacter en premier lieu votre conseiller ou le Responsable de votre Agence, dont les coordonnées sont disponibles ici.

Votre agence s'engage à accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa date  d'envoi, et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'envoi. 

Certaines réclamations peuvent nécessiter d'un délai supplémentaire en cas de survenance de circonstances particulières. Dans ce cas, vous serez informé, par écrit, du prolongement du délai de traitement.

Si votre réclamation porte sur un service de paiement (dépôts ou retraits d'espèces, virements, prélèvements, délivrance ou émission de chèques, opérations par carte bancaire), ce délai est ramené à 15 jours ouvrables. Dans le cas où la réponse ne peut pas être apportée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de la Banque, nous vous en informerons et vous apporterons une réponse définitive au plus tard dans les 35 jours ouvrables suivant la date de réception de votre réclamation.

2. LE SERVICE RELATIONS CLIENTELE

Si malgré tout, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez contacter notre Service Relations Clientèle par mail en remplissant ce formulaire, ou par courrier à l'adresse suivante :

Service Relations Clientèle
MONTE PASCHI BANQUE
11 bd de la Madeleine
75001 Paris

Le Service Relations Clientèle s'engage à répondre à votre réclamation dans les délais indiqués ci-dessus, à compter de sa date  d'envoi à votre agence. 

3. LA MEDIATION

Monte Paschi Banque a choisi de sousrire aux services du Médiateur auprès de la FBF, qui est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation.

Il peut être saisi par tout réclamant personne physique :

• deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite, quel que soit l'interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée, et qu'il y ait étérépondu ou pas,
• immédiatement en cas de réponse non satisfaisante,

aux coordonnées suivantes :

Le Médiateur auprès de la FBF

CS 151
75422 Paris Cedex 09
www.lemediateur.fbf.fr

Pour de plus amples détails, il est possible de consulter la page https://lemediateur.fbf.fr/la-mediation/quest-ce-que-la-mediation-bancaire/

 Liens utiles 

https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/regler-un-litige-avec-ma-banque/

Comment saisir le médiateur bancaire ? - Un litige avec ma banque - Les clés de la banque - Particulier (lesclesdelabanque.com)

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