Loi FATCA

Qu’est-ce que FATCA ?

La Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) institue une obligation, pour les institutions financières étrangères (IFE), de fournir à l’Internal Revenue Service (IRS), autorité fiscale des États Unis, des informations détaillées sur les comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains (personnes physiques ou entités) et les flux financiers correspondant à ces comptes.

Ces dispositions ont été traduites dans l'accord intergouvernemental franco-américain, signé le 14 novembre 2013, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »).

L'accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène par la France et les États-Unis. 

Quels sont les clients concernés par FATCA ?

Clients personnes physiques

Les clients concernés sont ceux qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis :

  • la citoyenneté ou la résidence américaine (en ce compris la possession d'une "green card" autorisant la personne concernée à résider de manière permanente aux États-Unis) ;
  • un lieu de naissance aux États-Unis ;
  • au moins une adresse (postale, de résidence) aux États-Unis ;
  • un numéro de téléphone américain ;
  • des ordres permanents de leur compte vers un compte aux États-Unis ;
  • une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d'une adresse américaine (postale, résidence).

Clients personnes morales

Les clients concernés sont ceux qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les États-Unis :

  • le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux États-Unis d'Amérique ;
  • une adresse (d’exploitation, postale) est aux États-Unis d’Amérique ;
  • certaines entreprises non financières détenues par des bénéficiaires économiques présentant des signes d’américanité.

Quelles sont les implications de la loi FATCA pour nos clients ?

Nos clients concernés par la Loi FATCA seront contactés par nos chargés de clientèle pour demander des informations additionnelles et éventuellement la signature d’un formulaire imposé par l’IRS ("Internal Revenue Service", l'agence fiscale américaine) pour confirmer ou réfuter son assujettissement au fisc américain.

Quelles sont les échéances ?

Les procédures d’identification des nouveaux clients, liées à la Loi FATCA, doivent s’appliquer à partir du 1er juillet 2014.

Selon le dernier cahier des charges de l’administration fiscale française, à partir du 31 mars 2015, les informations relatives à 2014 doivent faire l’objet d’un reporting à l’administration fiscale américaine (à travers l’administration fiscale française).