Informations utiles
Retrouvez ici les principales informations pratiques, réglementaires et les documents à télécharger.
Conditions tarifaires+
Conditions tarifaires
Téléchargez et consultez nos principales conditions tarifaires applicables aux opérations et services bancaires les plus courantes.
Pour d’autres opérations plus spécifiques, vous pouvez vous adresser à votre Agence.
Particuliers
Conditions applicables à compter du 10 novembre 2025.
Extrait Standard des Tarifs à compter du 10 novembre 2025.
Document d'Information Tarifaire à compter du 10 novembre 2025 (DIT).
Taux de l'usure : Statistiques - Banque de France.
Entreprises
Conditions applicables à compter du 1er février 2017, mise à jour au 31 décembre 2018.
Notre offre d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière
Parce que chacun peut être confronté à un moment de sa vie à des difficultés qui le fragilisent financièrement et parce que dans ces périodes difficiles, il faut continuer à faire face aux obligations du quotidien, il est important de pouvoir en parler avec votre conseiller le plus tôt possible pour qu’ensemble vous trouviez les solutions les plus appropriées.
Le dispositif dédié à la clientèle en situation de fragilité financière, si vous êtes éligible, vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais et d’une offre spécifique de produits et services à tarifs maîtrisés.
Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, Monte Paschi Banque identifie ses clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-dessous :
- Critère 1 : incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, dont au moins cinq rejets ou plus au courant du même mois, et encours moyen créditeur mensuel inférieur à 1000 Euros.
- Critère 2 : inscription pendant trois mois consécutifs d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France, centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC).
- Critère 3 : présence d’au moins un impayé sur une période de trois mois.
- Critère 4 : dépôt recevable d’une demande de surendettement à la commission de surendettement en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.
Si vous êtes concerné par l’un de ces quatre critères, Monte Paschi Banque plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités à 25 € / mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.
Si vous optez pour une offre de services de banque au quotidien, appelée Offre à la Clientèle Fragile (OCF) facturée 3 € / mois, le plafond mensuel de frais d’incidents est alors de 20 € / mois pendant toute la durée de détention de l’offre, avec un plafond annuel de 200 €.
L'OCF comprend
- La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt.
- Une carte Visa Electron.
- Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence Monte Paschi Banque où le compte est géré.
- Dépôts et retraits d'espèces dans l’agence de l'établissement teneur du compte.
- Quatre virements mensuels SEPA, dont un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité.
- Deux chèques de banque par mois.
- Un service de banque à distance incluant la consultation et les opérations vers vos comptes en interne.
- Un système d’alerte par e-mail sur le niveau du solde du compte, à activer sur le service de banque à distance.
- La fourniture de relevés d’identités bancaires.
- Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention par opération prévu à l'article R.312-4-2 du code monétaire et financier, soit 4,00 € par opération, dans la limite de 20 € par mois.
Comptes inactifs (Loi ECKERT)+
Règle générale
La loi du 13 juin 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a pour objectif de renforcer l’efficacité de la recherche des bénéficiaires de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence. Elle permet notamment :
- De simplifier les recherches des titulaires et des ayants droit, en centralisant les sommes au sein d’un guichet unique ;
- D’assurer le respect des droits des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés en établissant un cadre juridique permettant le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds délaissés ou dont ils ne connaissaient pas l’existence ;
- De mieux assurer la protection des intérêts financiers de l’Etat.
Il s’agit de rendre obligatoire pour les teneurs de comptes (établissements financiers…) :
- Le recensement annuel des comptes qualifiés d’inactifs au sens de la loi « ECKERT », tant pour les clients vivants que pour les clients décédés ;
- La recherche des titulaires de comptes décédés, via une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) administré par l’INSEE ;
- L’information des titulaires de ces comptes et des éventuels ayants droit de la situation d’inactivité des comptes et des conséquences de cette dernière ;
- Une publication annuelle du nombre de comptes inactifs et de leur encours total, ainsi que du nombre de comptes et des montants transmis à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable ;
- L’information au client doit être renouvelée annuellement jusqu’à l’année précédant le dépôt de la CDC. Une dernière communication aux titulaires ou ayants droits connus, six mois avant le transfert des fonds à la CDC est à prévoir ;
- Le transfert à la CDC des fonds non réclamés :
- A l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité sur les comptes bancaires des titulaires en vie et les contrats d’assurance-vie ;
- A l’issue d’un délai de trois ans d’inactivité après le décès du titulaire du compte pour les comptes de personnes défuntes.
Notion de compte inactif
La loi définit deux critères cumulatifs permettant d’apprécier l’inactivité d’un compte : l’absence d’opération et l’absence de manifestation.
- Un compte :
- Qui n’a fait l’objet d’aucune opération (hors intérêts, frais et commissions pour l’établissement, versement de produits ou remboursement de titres) ;
- Dont le titulaire ou son représentant ne s’est pas manifesté, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte (approche client). Exemple : un client qui aura un compte joint et un compte personnel, le compte personnel ne mouvemente plus depuis des années, par contre le compte joint lui mouvemente régulièrement. Le compte personnel n’est pas considéré comme inactif ;
- Pendant :
1 an pour les comptes à vue ;
5 ans pour les comptes d’épargne et comptes titres (point de départ reporté en cas d’indisponibilité légale, contractuelle ou sûreté) ;
- En cas de décès du titulaire : 12 mois à compter du décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté.
Ce dispositif doit être opérationnel à la date d’entrée en vigueur de la loi ECKERT, soit au 1er janvier 2016. Cependant, les premiers transferts de fonds vers la CDC ne s’effectuent qu’à partir du 1er juillet 2016 (Période transitoire), compte tenu des dispositions prévues par la loi. Le stock doit être transféré avant la fin de l’année 2016.
Les commissions pour ces comptes inactifs sont plafonnées à 30€ TTC par an.
C’est l’ensemble des frais et commissions perçus par la Banque sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture ainsi que sur les produits et les services bancaires liés à ces comptes.
Période transitoire
- Information : Dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi, information des titulaires de comptes sur le régime des comptes inactifs.
- Dépôt à la CDC des dépôts et avoirs inscrits sur :
- Les comptes inactifs à la date d’entrée en vigueur de la loi depuis 10 ans et moins de 30 ans depuis la dernière opération ;
- Comptes inactifs à la suite du décès depuis 3 ans et moins de 30 ans depuis le décès ;
- Dépôt à la CDC dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.
L’information du titulaire, représentant et ayants droit doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition 6 mois avant le dépôt.
- Coffres forts :
- A la date d’entrée en vigueur de la loi, le titulaire ou représentant ne s’est pas manifesté pendant plus de 30 ans et les frais de location sont impayés depuis au moins 1 an ;
- L’établissement procède à une recherche du titulaire éventuellement décédé au RNIPP ;
L’information doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition, au titulaire, représentant ou ayants droit connus dans les 3 mois.
A l’issue d’un délai de 6 mois à compter de cette information, l’établissement peut procéder à l’ouverture du coffre et à la réalisation de son contenu et au transfert du produit de frais à l’Etat.
- Transfert de la propriété à l’Etat des dépôts et avoirs inscrits sur :
- Les comptes inactifs depuis 30 ans depuis la dernière opération à la date d’entrée en vigueur de la loi ;
- Comptes inactifs à la suite du décès depuis 30 ans ;
- Liquidation des avoirs en instruments financiers cotés ;
- Transferts en numéraire à l’Etat dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.
L’information du titulaire, représentant et ayants droit doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition 6 mois avant le transfert.
Garantie des Dépôts+
En tant que établissement bancaire, MONTE PASCHI BANQUE S.A. est adhérente au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION (FGDR).
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.
- La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat).
- La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €.
- La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.
Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.
La Garantie des Dépôts
Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.
La Garantie des Titres
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) couvre les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, SICAV, FCP,…) à la double condition que les titres soient « déclarés indisponibles » et que l’établissement teneur de compte ne puisse les restituer.
Pour rappel, un prestataire d’investissement n’a que la garde des titres. C’est le client qui en demeure le propriétaire. Si le prestataire fait défaillance, le client reste encore propriétaire des titres et en général en a toujours la disponibilité.
La Garantie des Cautions
Certaines professions réglementées (agents immobiliers, agents de voyage, avocats…) souscrivent une caution obligatoire pour garantir les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Les banques et les sociétés de financement habilitées adhèrent à la Garantie des Cautions du FGDR.
La Garantie des Services des Sociétés de Gestion
La garantie des services des sociétés de gestion couvre les instruments financiers tels que les parts ou actions d’organismes de placement collectif et les espèces éligibles, détenues dans le cadre des services de tenue de registre nominatif pour le compte de leurs clients, ou détenues en contravention avec la loi par la société de gestion de portefeuille. Cette garantie couvre chaque client jusqu’à 20 000 €, titres et espèces cumulés.
Cette garantie est mise en œuvre sur demande de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) quand elle constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer ou de rembourser les instruments financiers et les espèces associées. L’indemnisation est réalisée par le FGDR dans un délai de 3 mois à compter de la date de défaillance constatée par l’AMF.
Produits couverts et produits non couverts
Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL…) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat).
Loi FATCA+
Qu’est-ce que FATCA ?
La Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) institue une obligation, pour les institutions financières étrangères (IFE), de fournir à l’Internal Revenue Service (IRS), autorité fiscale des États-Unis, des informations détaillées sur les comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains (personnes physiques ou entités) et les flux financiers correspondant à ces comptes.
Ces dispositions ont été traduites dans l'accord intergouvernemental franco-américain, signé le 14 novembre 2013, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »).
L'accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène par la France et les États-Unis.
Quels sont les clients concernés par FATCA ?
Clients personnes physiques
Les clients concernés sont ceux qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les Etats-Unis :
- la citoyenneté ou la résidence américaine (en ce compris la possession d'une "green card" autorisant la personne concernée à résider de manière permanente aux États-Unis) ;
- un lieu de naissance aux États-Unis ;
- au moins une adresse (postale, de résidence) aux États-Unis ;
- un numéro de téléphone américain ;
- des ordres permanents de leur compte vers un compte aux États-Unis ;
- une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d'une adresse américaine (postale, résidence).
Clients personnes morales
Les clients concernés sont ceux qui présentent au minimum l'un des indices suivants de lien avec les États-Unis :
- le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux États-Unis d'Amérique ;
- une adresse (d’exploitation, postale) est aux États-Unis d’Amérique ;
- certaines entreprises non financières détenues par des bénéficiaires économiques présentant des signes d’américanité.
Quelles sont les implications de la loi FATCA pour nos clients ?
Nos clients concernés par la Loi FATCA seront contactés par nos chargés de clientèle pour demander des informations additionnelles et éventuellement la signature d’un formulaire imposé par l’IRS ("Internal Revenue Service", l'agence fiscale américaine) pour confirmer ou réfuter son assujettissement au fisc américain.
Quelles sont les échéances ?
Les procédures d’identification des nouveaux clients, liées à la Loi FATCA, doivent s’appliquer à partir du 1er juillet 2014.
Selon le dernier cahier des charges de l’administration fiscale française, à partir du 31 mars 2015, les informations relatives à 2014 doivent faire l’objet d’un reporting à l’administration fiscale américaine (à travers l’administration fiscale française).
Réclamations+
Plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition s'il vous arrivait de rencontrer une situation qui ne vous convenait pas ou que vous ne compreniez pas.
1. Votre interlocuteur privilégié : votre agence
En cas de désaccord relatif aux services fournis et à l'exécution de certains contrats, vous devez contacter en premier lieu votre conseiller ou le Responsable de votre Agence, dont les coordonnées sont disponibles sur le site de Monte Paschi Banque.
Votre agence s'engage à accuser réception de votre réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa date d'envoi, et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'envoi.
Certaines réclamations peuvent nécessiter d'un délai supplémentaire en cas de survenance de circonstances particulières. Dans ce cas, vous serez informé, par écrit, du prolongement du délai de traitement.
Si votre réclamation porte sur un service de paiement (dépôts ou retraits d'espèces, virements, prélèvements, délivrance ou émission de chèques, opérations par carte bancaire), ce délai est ramené à 15 jours ouvrables. Dans le cas où la réponse ne peut pas être apportée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de la Banque, nous vous en informerons et vous apporterons une réponse définitive au plus tard dans les 35 jours ouvrables suivant la date de réception de votre réclamation.
2. Le Service Relations Clientèle
Si malgré tout, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez contacter notre Service Relations Clientèle par mail en remplissant le formulaire disponible sur le site, ou par courrier à l'adresse suivante :
Service Relations Clientèle
MONTE PASCHI BANQUE
11 bd de la Madeleine
75001 Paris
Le Service Relations Clientèle s'engage à répondre à votre réclamation dans les délais indiqués ci-dessus, à compter de sa date d'envoi à votre agence.
3. La médiation
Monte Paschi Banque a choisi de souscrire aux services du Médiateur auprès de la FBF, qui est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation.
Il peut être saisi par tout réclamant personne physique :
- deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite, quel que soit l'interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée, et qu'il y ait été répondu ou pas,
- immédiatement en cas de réponse non satisfaisante.
Aux coordonnées suivantes :
Le Médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 Paris Cedex 09
www.lemediateur.fbf.fr
Pour de plus amples détails, il est possible de consulter la page : https://lemediateur.fbf.fr/la-mediation/quest-ce-que-la-mediation-bancaire/
Liens utiles
https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/regler-un-litige-avec-ma-banque/
Mentions légales+
Responsable du contenu du site
Le site www.montepaschi-banque.fr est réalisé et édité par Monte Paschi Banque, banque du Groupe Montepaschi.
Directeur de la publication : M. Daniele BASTIANELLI (Directeur Général)
Responsable Internet : Mme Federica FLAMIGNI
MONTE PASCHI BANQUE SA
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RCS Paris 692 016 371 - N° ORIAS 08 04 06 42
TVA Intracommunautaire : FR 29692016371
Actionnariat : Banca Monte dei Paschi di Siena S.p.A. (100%)
Siège Social et Administratif
11 bd de la Madeleine
75001 Paris
Tél : +33 (0)1 40 07 89 00
Fax : +33 (0)1 47 42 33 14
Président du Conseil d'Administration : M. Gilles GUITTON
Directeur Général : M. Daniele BASTIANELLI
Secrétaire Général : Mme Raffaella FERRARO
Filiales : MONTE PASCHI CONSEIL (France)
Médiateur bancaire
Monsieur le Médiateur
FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE
Boîte postale n° 151
75422 Paris Cedex 09
Service Relations Clientèle
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Monte Paschi Banque
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75001 Paris
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Informations réglementaires
Protection des Données Personnelles+
La Banque traite les données à caractère personnel du Client conformément à la législation sur la protection des données, qui inclue notamment le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Le Client est informé que tout justificatif ou document remis à la Banque pourra être numérisé.
Une « note d’information » renseignant le Client au sujet du traitement de ses données à caractère personnel par la Banque, ainsi que sur les droits de celui-ci à cet égard, est fournie en annexe des Conditions générales et en fait partie intégrante. Cette « note d’information » est également disponible sur ce site internet.
Le Client est informé que les traitements de ses données à caractère personnel par la Banque sont susceptibles de varier en fonction des services qui lui sont fournis. Il se peut ainsi que ladite « note d’information » décrive des traitements de données à caractère personnel plus larges que ceux qui sont effectivement réalisés par rapport à la situation personnelle du Client.
Les traitements auront principalement pour finalités la gestion du compte et de la relation bancaire et financière, la gestion des produits et services fournis, l’octroi de crédit, l’évaluation et la gestion du risque, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et, plus généralement, toute obligation légale et réglementaire, ainsi que les actions commerciales menées dans le cadre d’un intérêt légitime de la Banque ou pour des finalités spécifiques (dans ce dernier cas, avec le consentement du Client aux termes de l’article 6/1/a du RGPD).
Les données à caractère personnel recueillies peuvent être transmises à des prestataires de services et/ou aux sociétés du Groupe MONTEPASCHI dans les limites et selon les termes précisés dans la « note d’information ».
Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays tiers ou une organisation internationale selon les termes de la « note d’information » (notamment, pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d’ordre technique peuvent conduire au transfert des données hors de l’Union européenne, en particulier pour les opérations utilisant le réseau sécurisé SWIFT).
Tel que mis en exergue à l’article 3.4 de la « note d’information », les traitements des données à caractère personnel du Client destinés à des finalités spécifiques (informer le Client sur des produits ou services et/ou réaliser des études de marché), nécessitent le consentement préalable du Client.
A cet effet, le Client renseigne le « formulaire de consentement » fourni par la Banque, visant à recueillir sa position quant au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de l’article 6/1/a du RGPD. Le consentement du Client au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités ci-dessus peut être modifié ou retiré par celui-ci à tout moment.
Tel que détaillé dans la « note d’information », le Client a les droits suivants : droit d’accès (article 15 du RGPD), droit de rectification (article 16 du RGPD), droit à l’effacement (article 17 du RGPD), droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD), droit d’opposition (article 21 du RGPD).
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).