REGLE GENERALE

La loi du 13 juin 2014, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, a pour objectif de renforcer l’efficacité de la recherche des bénéficiaires de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence. Elle permet notamment :

• De simplifier les recherches des titulaires et des ayants droit, en centralisant les sommes au sein d’un guichet unique ;
• D’assurer le respect des droits des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés en établissant un cadre juridique permettant le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds délaissés ou dont ils ne connaissaient pas l’existence ;
• De mieux assurer la protection des intérêts financiers de l’Etat.

Il s’agit de rendre obligatoire pour les teneurs de comptes (établissements financiers…) :

• Le recensement annuel des comptes qualifiés d’inactifs au sens de la loi «ECKERT», tant pour les clients vivants que pour les clients décédés ;
• La recherche des titulaires de comptes décédés, via une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) administré par l’INSEE ;
• L’information des titulaires de ces comptes et des éventuels ayants droit de la situation d’inactivité des comptes et des conséquences de cette dernière ;
• Une publication annuelle du nombre de comptes inactifs et de leur encours total, ainsi que du nombre de comptes et des montants transmis à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable ;
• L’information au client doit être renouvelé annuellement jusqu’à l’année précédant le dépôt de la CDC. Une dernière communication aux titulaires ou ayants droits connus, six mois avant le transfert des fonds à la CDC est à prévoir ;
• Le transfert à la CDC des fonds non réclamés :
  • A l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité sur les comptes bancaires des titulaires en vie et les contrats d’assurance-vie ;
  • A l’issue d’un délai de trois ans d’inactivité après le décès du titulaire du compte pour les comptes de personnes défuntes.

 

NOTION DE COMPTE INACTIF

La loi définit deux critères cumulatifs permettant d’apprécier l’inactivité d’un compte : l’absence d’opération et l’absence de manifestation.

• Un compte :
  • Qui n’a fait l’objet d’aucune opération (hors intérêts, frais et commissions pour l’établissement, versement de produits ou remboursement de titres) ;
  • Dont le titulaire ou son représentant ne s’est pas manifesté, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte (approche client) (exemple : un client qui aura un compte joint et un compte personnel, le compte personnel ne mouvemente plus depuis des années, par contre le compte joint lui mouvemente régulièrement). Le compte personnel n’est pas considéré comme inactif ;
• Pendant :

- 1 an pour les comptes à vue ;

- 5 ans pour les comptes d’épargne et comptes titres (point de départ reporté en cas d’indisponibilité légale, contractuelle ou sûreté) ;

• En cas de décès du titulaire : 12 mois à compter du décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté.

Ce dispositif doit être opérationnel à la date d’entrée en vigueur de la loi ECKERT, soit au 1^er janvier 2016. Cependant, les premiers transferts de fonds vers la CDC ne s’effectuent qu’à partir du 1^er juillet 2016 (Période transitoire), compte tenu des dispositions prévues par la loi. Le stock doit être transféré avant la fin de l’année 2016.

Les commissions pour ces comptes inactifs sont plafonnées à 30€ TTC par an.

C’est l’ensemble des frais et commissions perçus par la Banque sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture ainsi que sur les produits et les services bancaires liés à ces comptes.

 

PERIODE TRANSITOIRE

• Information : Dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la loi, information des titulaires de comptes sur le régime des comptes inactifs.
• Dépôt à la CDC des dépôts et avoirs inscrits sur :
  • Les comptes inactifs à la date d’entrée en vigueur de la loi depuis 10 ans et moins de 30 ans depuis la dernière opération ;
  • Comptes inactifs à la suite du décès depuis 3 ans et moins de 30 ans depuis le décès ;
  • Dépôt à la CDC dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.

L’information du titulaire, représentant et ayants droit doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition 6 mois avant le dépôt.

• Coffres forts :

• A la date d’entrée en vigueur de la loi, le titulaire ou représentant ne s’est pas manifesté pendant plus de 30 ans et les frais de location sont impayés depuis au moins 1 an ;
• L’établissement procède à une recherche du titulaire éventuellement décédé au RNIPP ;

L’information doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition, au titulaire, représentant ou ayants droit connus dans les 3 mois.

A l’issue d’un délai de 6 mois à compter de cette information, l’établissement peut procéder à l’ouverture du coffre et à la réalisation de son contenu et au transfert du produit de frais à l’Etat.

• Transfert de la propriété à l’Etat des dépôts et avoirs inscrits sur :

• Les comptes inactifs depuis 30 ans depuis la dernière opération à la date d’entrée en vigueur de la loi ;
• Comptes inactifs à la suite du décès depuis 30 ans ;
• Liquidation des avoirs en instruments financiers cotés ;
• Transferts en numéraire à l’Etat dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.

L’information du titulaire, représentant et ayants droit doit être réalisée par lettre recommandée et tout autre moyen à disposition 6 mois avant le transfert.